Déclaration de confidentialité

de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG
Valable à partir de mai 2018

 Nous sommes ravis que vous exprimiez de l'intérêt pour notre entreprise. La protection des données est une priorité très élevée de la direction de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG. L'utilisation des sites internet de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG est possible sans aucune indication des données personnelles. Cependant, si une personne concernée veut utiliser des services d'entreprise spéciaux via notre site internet, le traitement des données personnelles pourrait devenir nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et il n'y existe pas de base légale pour un tel traitement, nous acquérons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données personnelles, par exemple le nom, l'adresse, l'adresse électronique (e-mail) ou le numéro de téléphone de la personne concernée doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR) et à la réglementation de protection des données spécifique au pays applicable à PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG. Au moyen de cette déclaration de la protection des données, notre entreprise veux informer le grande public de la nature, la portée et l’objectif des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, au moyen de cette déclaration de la protection des données, des personnes concernées sont informées de leurs droits.

Comme le responsable du traitement, PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données personnelles traitées par ce site internet. Cependant, les transmissions des données sur Internet peuvent en principe comporter des lacunes de sécurité, donc de la protection absolue ne peut pas être garantie. De cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transférer des données personnelles par des moyens alternatifs, pas exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de la protection des données de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG est base sur les termes utilisés par le législateur européen pour l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR). Notre déclaration de la protection des données doivent être lisibles et compréhensibles pour le grand public, aussi bien que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour s’assurer, nous aimerons d'abord expliquer la terminologie utilisée.

Dans cette déclaration de la protection des données, nous utilisons les termes suivants:

a) Données personnel

Les données personnelles sont toute informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l' identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personne concernée

La personne concernée signifie chaque personne physique identifiée, dont les données personnelles sont traitées par la personne responsable de cet traitement.

c) Traitement

Le traitement signifie toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, l’arrangement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement signifie le marquage de données personnelles conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage signifie toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

Le pseudonymisation signifie le traitement de données personnelles de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable du traitement

Le responsable du traitement est une personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit des données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir des données personnelles dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

j) Τiers

Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.

k) Consentement

Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement aux fins du règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR), d'autres lois sur la protection des données applicables aux États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relatifs a la protection des données est:

PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG
Karl-Silbernagel-Straße 20-22 | 76756 Bellheim | Deutschland

Numéro de téléphone: 0049 7272-701-0
Email: Info@PARK-Bellheimer.de
Site Web: www.PARK-Bellheimer.de

3. Cookies

Le site internet de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG utilise des cookies. Les Cookies sont des fichiers textes conserves sur un système informatique via un programme de navigation sur le web.

Beaucoup des sites Internet utilisent des cookies. Beaucoup des cookies contiennent un identifiant de cookie, l’ID de cookie. L’ID de cookie est un identifiant unique de cookie. Il consiste en une chaîne de caractères à travers laquelle les sites internet et serveurs peuvent être assignés sur un navigateur spécifique dans lequel les cookies sont conservés. Cela permet aux sites internet visités et aux serveurs de se différencier du navigateur individuel de la personne concernée à partir d’autres navigateurs contenants d’autres cookies. Chaque navigateur spécifique peut être reconnu et identifié à l’aide de l’ID de cookie unique.

Grâce à l'utilisation de cookies, PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG peut fournir aux utilisateurs de ce site internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possible sans la configuration des cookies.

Au moyen d’un cookie, les informations et les offres sur notre site internet peuvent être optimisées en tenant compte de l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site internet. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site internet pour les utilisateurs. L’utilisateur du site internet qu’utilise des cookies ne doit pas, par exemple, entrer des données d’accès chaque fois qu’il accède au site, parce que c'est pris en charge par le site internet et le cookie est ainsi conservé sur le system informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier d’achat sur une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des produits qu’un client à ajouter dans le panier d'achat virtuel via un cookie.

La personne concernée peut, à tout moment, empêcher la configuration des cookies via notre site internet au moyen de la configuration du navigateur utilisé, et peut donc refuser en permanence la configuration de cookies. En outre, les cookies déjà configurés peuvent être effaces à tout moment via un navigateur ou un autre logiciel. Ceci est possible sur tous les navigateurs populaires. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies sur le navigateur notre site internet ne peut peut-être pas entièrement utilisable.

4. La collection des données et informations générales

Le site internet de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG collecte une série de données et d'information générales quand une personne concernée ou un système automatisé accède le site internet. Ces données et informations générales sont conservées dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être collectées : (1) les types des navigateurs et les versions utilisés, (2) le système d'opération utilisé par le système d'accès, (3) le site internet à partir duquel un système d'accès accède notre site internet (soi-disant référents), (4) les sous-sites internet, (5) la date et l'heure de l'accès au site internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès, et (8) tout autre donnée et information similaire pouvant être utilisée en cas d'attaque de nos systèmes informatiques.

En utilisant ces données et informations générales, PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG ne tire pas de conclusions sur la personne concernée. Cette information est plutôt utilisée pour (1) livrer correctement le contenu de notre site internet, (2) optimiser le contenu de notre site internet ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de notre technologie de site internet, et (4) de fournir aux autorités chargées de l'application des lois les informations nécessaire pour les poursuites pénales en cas de cyberattaque. Dont, PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG analyse en manière statistique les données et informations collectées anonymement, dans le but d'accroître la protection et la sécurité des données de notre entreprise, et d’assurer un niveau optimal de la protection pour les données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont conserves séparément de toutes les données personnelles fournies par la personne concernée.

5. Possibilité de contact via le site internet

Le site internet de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG contient des informations permettant le contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi que la communication directe avec nous, aussi comprenant une adresse générale de courrier électronique (adresse email). Si la personne concernée contacte le responsable du traitement via e-mail ou un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement sauvegardées. Ces données personnelles transmises volontairement par la personne concernée au responsable du traitement sont conservées dans le but du traitement ou de la communication avec la personne concernée. Il n’y a pas de transmission de ces données personnelles à des tiers.

6. Effacement de routine et blocage des données personnelles

Le responsable du traitement doit procéder et conserver les données personnelles de la personne concernée seulement pendant la période nécessaire pour atteindre la finalité de conservation ou autant que cela est accordé par le législateur européen ou d'autres législateurs dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de conservation n’est pas applicables, ou si la période de conservation prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont bloquées ou effacées de façon routinière conformément aux exigences légales.

7. Droits de la personne concerné

a) Droit de confirmati

Chaque personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que les données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si la personne concernée veut se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

b) Droit d'accès

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir gratuitement, à tout moment, accès par le responsable du traitement aux informations sur ces données personnelles conservées et d’obtenir une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l’accès aux informations suivantes:

  • les finalités du traitement;

  • les catégories de données personnelles concernées;

  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationale;

  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement des données personnelles relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;

  • le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;

  • lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toute information disponible quant à leur source;

  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique impliquée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

En plus, la personne concernée a le droit d'être informée si des données personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert. Si la personne concernée veut se prévaloir de ce droit d'accès, il ou elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement immédiatement la rectification des données personnelles inexactes qui la concernent. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Si la personne concernée veut exercer ce droit de rectification, il ou elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement l'effacement immédiat des données personnelles la concernant et le responsable du traitement à l'obligation d'effacer ces données personnelles dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique:

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

  • La personne concernée retire son consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) de RGDP et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.

  • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 de RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 de RGPD.

  • Les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite.

  • Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.

  • Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 de RGPD.

Si une des raisons susmentionnées s'applique et la personne concernée veut demander l’effacement de ses données personnelles conservées par PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG doit rapidement assurer que l’effacement demandé va être respecté sans délai.

Lorsque les données personnelles ont été rendu publique par PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG et PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG est tenu comme responsable de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1, elle prend des mesures raisonnables compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout liens à ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, autant que le traitement n' est pas requis. Un employé de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG arrangera les mesures nécessaires dans des cas individuels.

e) Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

  • L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles.

  • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.

  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice

  • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 de RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l'un des éléments suivants s'applique et la personne concernée veut demander la limitation du traitement de données personnelles conservées par PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG organisera la limitation du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit accordé par le législateur européen de recevoir les données personnelles les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les personnes concernées doivent avoir le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) de RGPD, et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, si le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, en exerçant le droit à la portabilité en application de l'article 20, paragraphe 1 de RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données personnelles soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Afin de faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG.

g) Droit d'opposition

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données personnelles la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) de RGPD. Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG ne traite plus les données personnelles, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG traite les données personnelles à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à de telles formes de publicités. Cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité. Si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de publicité, les données personnelles ne sont plus traitées à ces fins.

En plus, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données personnelles la concernant par PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 de RDPG, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Afin de faire valoir le droit d’opposition, la personne concernée peut, à tout moment, contacter un employé de PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG. En outre, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décision individuelle automatisée y compris profilage

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, lorsque la décision (1) n' est pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n' est pas autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) n' est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée veut exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut à tout moment contacter un employé du PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG.

i) Droit de retirer de consentement au traitement

La personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.

Si la personne concernée veut exercer le droit de retirer de consentement, elle peut à tout moment contacter un employé du PARK & Bellheimer Brauereien GmbH & Co. KG.

8. Protection des données pour les candidatures et les procédures de candidatures

Le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles des candidats à fin du traitement de la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué électroniquement. C’est le cas, particulièrement, si le candidat soumet des documents correspondants à la candidature par e-mail ou par un formulaire web sur le site internet au responsable du traitement. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données soumises seront conservées pour le traitement de la relation de travail conformément aux exigences légales. Si aucun contrat de travail n’est conclu avec le candidat et le responsable du traitement, les dossiers de candidature sont automatiquement effaces deux moins après la notification de la décision de refus, à condition que aucune autre intérêt légitime du responsable ne s'oppose pas à l’effacement. Un autre intérêt légitime fondé sur cette relation est, par exemple la charge de la preuve en vertu de la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

9. Base légale pour le traitement

Article 6(1) (a) RGPD sert comme la base légale aux opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons de consentement pour la finalité du traitement spécifique. Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée fait partie, par exemple lorsque des opérations de traitement sont nécessaires pour la fourniture de biens ou pour tout d’autre service, le traitement est basé sur l'article (1) (b) RGPD. Il va de même pour les opérations de traitement qui sont nécessaires pour la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demande concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale de traitement des données personnelles, par exemple pour le respect des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 (1) (c) RGPD. Dans certains cas, le traitement des données personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Tel serait le cas, par exemple, si le visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Ce traitement est alors basé sur l'article 6(1) (d) RGPD. Enfin, les opérations de traitement peuvent être basées sur l'article 6(1) (f). Cette base légale est utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont pas couverts par aucun des articles susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf dans le cas où les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ont préséance sur de tels intérêts qui exigent la protection des données personnelles. De telles opérations de traitement sont particulièrement permises car elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être supposé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (Récital 47 phrase 2 RGPD).

10. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données personnelles est basé sur l'article 6(1) (f) RGPD, notre intérêt légitime est d’exécuter nos activités en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

11. Période pour laquelle les données à caractère personnel sont conservées

Les critères utilisés pour déterminer la période de conservation est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données sont systématiquement supprimées, tant qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'ouverture d'un contrat.

12. Exigences légales ou contractuelle pour la fourniture de données personnelles; Exigence nécessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données personnelles; conséquences possibles de la non-fourniture de ces données

Nous clarifions que la fourniture des données personnelles est requise en partie par la loi (par ex. des dispositions fiscales) ou des dispositions contractuelles (par ex. information sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat avec des données que la personne concernée nous a fournies et qu'ils peuvent ensuite être traités par nous. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données personnelles quand notre entreprise signe un contrat avec cette personne. La non-fourniture des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu. Avant que les données personnelles soient fournies par la personne concernée, la personne concernée doit contacter un employé. L'employé clarifie à la personne concernée, si la fourniture des données personnelles est nécessaire par la loi ou par un contrat ou c'est nécessaire pour la conclusion d'un contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-fourniture du personnel des données personnelles.

13. Existence d'un mécanisme de prise de décision automatisé

En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas de processus de décision ou de profilage automatique.